PRESTATION juridique

La forme juridique va dépendre de certains paramètres. Sous quelle forme percevrez-vous une rémunération ? Avez-vous déjà une société ou un emploi ? Souhaitez-vous quitter votre emploi ? Allez-vous percevoir des allocations chômage ? Y a-t-il existence d’une société holding ? Souhaitez-vous assurer votre protection sociale ? Etc. Notre expert-comptable vous propose systématiquement un rendez-vous d’une durée minimale de 60mn pour vous aider à choisir la forme juridique adaptée à votre situation.

Les formalités juridiques annuelles sont obligatoires et prévues par le Code de Commerce. L’Assemblée Générale annuelle permet d’approuver et affecter les résultats de votre société. Elle peut également permettre de mettre des résolutions à l’Ordre du jour. l’AG doit être réalisée dans un délai de 6 mois après la clôture d’un exercice comptable.

A chaque clôture d’exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l’objet d’une publication au BODACC. Ce dépôt doit contenir les comptes annuels, le rapport de gestion, le PV d’AG mentionnant la proposition d’affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes si nécessaire.

En sus des honoraires de rédaction d’actes, vous devrez supporter les frais suivants : publication dans un journal d’annonces légales (170€), frais de greffe (60€) et éventuellement frais de la chambre des métiers (95€).

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour intégrer un nouvel associé dans votre entreprise : une augmentation de capital peut être réalisée. Dans ce cas, le nouvel associé injecte de la trésorerie dans l’entreprise. Une cession de parts/actions peut également être envisagée. Dans ce cadre, l’associé unique cède une partie de ses parts sociales au nouvel associé.