ENTREPRISE en difficulté

Une fois la déclaration de cessation des paiements déposées au tribunal de commerce, le juge tranchera et prendra la décision de classer l’entreprise en REDRESSEMENT ou en LIQUIDATION judiciaire. En cas de liquidation, la fermeture officielle de l’entreprise sera annoncée. Dans le cas d’un redressement, l’entreprise sera maintenue et bénéficiera de 12 mois pour redresser la situation, les dettes antérieures seront gelées et négociées. Au delà du délai de 12 mois, un plan de continuation sera proposé ou, si le tribunal de commerce l’estime nécessaire, la mise en liquidation judiciaire sera opérée.

Dans le cas d’une mise en liquidation judiciaire, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant : condamnation au comblement du passif, une interdiction de gérer ou administrer des sociétés etc.

La question doit être posée en amont des difficultés. Lorsque surviennent les premières complications financières, il y a lieu de se réorganiser, de restructurer son activité et mettre en place un audit des coûts afin d’identifier la cause du problème. Le dirigeant pourra alors saisir le CCSF (comité des chefs de services financiers) pour trouver des solutions, proposer des étalements de dettes aux fournisseurs, mettre en place une procédure de sauvegarde. L’ensemble de ces mesures permettront d’éviter plus tard, la mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de faillite.