Mission de commissaire à la fusion
simple, rapide & efficace
à partir de 1.500€ HT
Rejoignez des centaines d’entrepreneurs qui ont
fusionner leur société
réaliser une scission de leur activité
Vous recherchez un commissaire à la fusion mais…
- Vous ne connaissez pas de commissaire à la fusion
- Vous ne savez pas par où commencer votre recherche
- Vous avez peur de ne pas choisir le bon prestataire
- Vous souhaitez que votre projet soit rapidement mis en œuvre
C’est vrai.
Trouver rapidement le bon commissaire à la fusion est compliqué.
Quel est notre rôle en tant que commissaire à la fusion.
Le commissariat à la fusion est une mission qui consiste à accompagner et à superviser les opérations de fusion entre deux ou plusieurs entreprises. Cette mission est confiée à un commissaire à la fusion, qui est un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
La mission de commissariat à la fusion comprend plusieurs étapes. Tout d’abord, le commissaire à la fusion doit vérifier la faisabilité de la fusion en examinant les aspects juridiques, fiscaux, financiers et sociaux de l’opération. Il doit également s’assurer que les actionnaires des entreprises concernées ont été informés de la fusion et qu’ils ont donné leur accord.
Ensuite, le commissaire à la fusion doit évaluer les actifs et les passifs des entreprises concernées, ainsi que leur valeur. Cette évaluation est importante car elle permet de déterminer la répartition des actions entre les actionnaires des entreprises fusionnées. Le commissaire à la fusion doit également vérifier que les comptes des entreprises concernées sont conformes aux normes comptables en vigueur.
Une fois que toutes les vérifications ont été effectuées, le commissaire à la fusion doit rédiger un rapport sur la fusion. Ce rapport doit contenir toutes les informations nécessaires sur l’opération, notamment les modalités de la fusion, les avantages et les inconvénients pour les actionnaires des entreprises concernées, ainsi que les conséquences fiscales de la fusion.
Comment est soumis le rapport du commissaire à la fusion ?
Le rapport du commissaire à la fusion est soumis à l’approbation des actionnaires des entreprises concernées lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires doivent voter pour approuver ou rejeter la fusion. Si la fusion est approuvée, le commissaire à la fusion doit superviser la mise en œuvre de l’opération et s’assurer que toutes les étapes sont respectées.
En résumé, la mission de commissariat à la fusion consiste à accompagner et à superviser les opérations de fusion entre deux ou plusieurs entreprises. Le commissaire à la fusion doit vérifier la faisabilité de la fusion, évaluer les actifs et les passifs des entreprises concernées, rédiger un rapport sur la fusion, superviser la mise en œuvre de l’opération et s’assurer que toutes les étapes sont respectées. Cette mission est essentielle pour garantir la transparence et la légalité des opérations de fusion, ainsi que pour protéger les intérêts des actionnaires des entreprises concernées.
La nomination d’un commissaire à la fusion constitue une obligation légale lorsqu’une société souhaite en absorber une autre, soit par voie de fusion-absorption ou de fusion-création. Cette nomination est opérée par une requête directement adressée au Président du Tribunal de commerce. Cette requête permet de proposer la nomination du commissaire à la fusion.
Celui-ci a pour mission d’apprécier les valeurs de chacune des sociétés participantes à l’opération permettant de déterminer le rapport d’échange des titres entre l’absorbée et l’absorbante. Le rapport d’échange a pour objectif de préserver l’équité entre actionnaires.
Le rapport émit par le commissaire à la fusion est indispensable pour faire valider l’opération auprès du tribunal de commerce, ou pour réaliser les formalités juridiques liées à votre opération.
En conclusion:
Notre cabinet se charge de réaliser votre mission de commissariat à la fusion en ligne, de manière simple, rapide et efficace. Plus de 100 rapports de commissariat à la fusion sont rédigés tous les ans par Jérémy HUBERT, notre commissaire aux comptes inscrit auprès du H3C.
J'ai accompagné ces 2 entrepreneurs. Ils ne le regrettent pas.
Sébastien
Avant. Sébastien possédait une société holding inactive et une société opérationnelle dans le domaine du service paysager. Sa holding n’étant d’aucune utilité, il a souhaité la fermer afin d’optimiser les coûts de gestion (comptabilité, juridique).
Action. Nous avons fusionner la holding avec la société opérationnelle afin de supprimer la holding. Dans ce schéma, nous avons souhaité que ce soit la société opérationnelle qui absorbe la holding, afin d’éviter les difficultés avec le transfert des contrats de travail, contrats commerciaux.
Aujourd’hui. Sébastien ne possède plus qu’une société. Il réalise des économies de frais fixes importantes grâce à la fusion des deux sociétés.
Cédric
Avant. Cédric exerce la profession de courtier en assurance. Il est seul à la tête d’un groupe de société réalisant 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un excellent partenaire d’affaire lui a proposé de mettre en commun des moyens d’exploitation afin d’assurer le développement de l’activité.
Action. Il a été décidé de fusionner la société de Cédric avec la société du partenaire d’affaires. Les deux dirigeants avaient des idées communes et avaient tous deux le souhait de continuer à développer l’activité et à créer une nouvelle branche d’exploitation. La société de Cédric a été valorisé 2 millions d’euros, tandis que celle du partenaire d’affaires 500.000 euros. Mon rôle a été d’assurer l’équité entre les deux actionnaires afin qu’aucune des parties prenantes à l’opération de fusion ne soit lésée.
Aujourd’hui. La fusion des deux sociétés a permis de développer de manière très efficace les activités. Le chiffre d’affaires est en constante progression. De plus, la fusion a fait naître des économies d’échelles évaluées à 70.000€ / an.
Les 3 fausses bonnes idées auxquelles vous avez forcément pensé
Fusionner mes sociétés ne permet pas d’optimiser les coûts :
C’est faux.
Dans 2 fusions sur 3, l’intérêt mis en avant par les sociétés participantes à l’opération de fusion consiste notamment en la réalisation d’économies de frais fixes. On peut noter à titre d’exemple : suppression d’un poste de commercial ou secrétaire, délocalisation de l’ensemble des activités dans un seul et même siège, frais de publicité mis en commun, négociation de tarif plus facile auprès des fournisseurs, développement d’une marque commune.
L’intervention du commissaire à la fusion est trop couteuse :
C’est faux.
Même si l’opération est couteuse, il s’agit d’un investissement dont le retour sur investissement sera extrêmement rapide. Lorsqu’une opération d’apport est envisagée, il y a d’importants leviers financiers, juridiques et fiscaux dont il faut tenir compte. Après prise en compte de ces leviers, vous vous apercevrez que le commissaire ne coûte pas 1 centime !
Je vais réaliser la fusion moi-même, sans faire appel à un commissaire à la fusion :
C’est faux. C’est même une très mauvaise idée. Pour plusieurs raisons :
- L’intervention du commissaire à la fusion est une obligation prévue par les textes législatifs et réglementaires. Son absence ne vous permettra pas de faire valider la fusion auprès du tribunal de commerce.
- Le commissaire à la fusion a pour rôle principal de valider le rapport d’échange (et donc la nouvelle répartition capitalistique entre les associés), et de protéger les intérêts des actionnaires participant à l’opération. Son intervention permet de préserver l’intérêt de général de la collectivité des associés.
En réalité, vous n'exploitez pas les possibilités juridiques qui vous sont ouvertes !
Avec un excellent montage, vous pourrez accroître la rentabilité de votre entreprise, simplement en réduisant la pression fiscale/sociale de vos revenus !
Ce que vous pouvez attendre de ma mission
Dans le cadre d’une fusion, certifiée par un commissaire à la fusion, il est très régulièrement mis en avant les bienfaits suivants :
- Posséder un capital social important après l’opération,
- Augmentation de la crédibilité financière, vis-à-vis des tiers (banques, clients, fournisseurs, partenaires),
- Développer sereinement son activité, s’associer, prendre le contrôle d’une société ou d’un marché, s’octroyer un avantage concurrentiel,
- Séparer l’analyse financière des sociétés (en cas de scission) et améliorer la pertinence des conseils fiscaux et juridiques
En quoi mon offre est différente des autres
Un expert-comptable ne peut pas être commissaire (aux comptes, aux apports, à la fusion ou à la transformation) d’un même dossier. Pour des raisons liées à l’indépendance, un tiers externe à votre entité juridique doit obligatoirement être nommé.
C’est à ce moment que le commissaire à la fusion intervient.
Mon offre, basée sur la réactivité, la disponibilité et la qualité, me permet d’acquérir une expérience dans le domaine du commissariat. Cette expérience est constamment mise à profit des clients et très régulièrement soutenue grâce à des sessions de formations.
Délai moyen de remise du rapport
par un professionnel
30 jours
Mon délai moyen
de remise du rapport
3 jours
Le contenu de mon offre
Après prise de contact, la mission s’effectue 100% à distance. Je propose un état des lieux de votre situation et précise si l’opération est envisageable.
Je mettrai en œuvre les diligences que j’estime nécessaire pour répondre le plus efficacement possible à votre demande.
Conscient de l’importance des projets et des enjeux, le rapport certifié de fin de mission, indispensable pour vos formalités juridiques, vous sera remis dans un délai de 72h.
Votre budget est maîtrisé avec des tarifs démarrant à 900€ HT !
Nos tarifs, une fois validés par vous, ne comporte aucun coût caché et sont déterminés à l’avance.
Mes procédures sont :
100% sécurisées et digitalisées
soumises au secret professionnel
Qui suis-je ?
Jérémy HUBERT, commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes sous le numéro 1100092112.
Je suis également expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre de la région des Hauts-De-France, fondateur du cabinet HUB’EX situé à BIACHE SAINT VAAST (62118).
Mon expérience significative dans le domaine de l’audit financier me permet de réaliser mes missions en toute sécurité, en appliquant les NEP (normes d’exercice professionnel), et en favorisation la relation clientèle avec une réactivité et une disponibilité sans égale.
