Mission de commissaire à la transformation

Les sociétés ont la possibilité de modifier leur forme juridique sans que la création d’une nouvelle personne morale soit nécessaire. Modification du régime fiscal, augmentation du nombre d’associés, augmentation ou diminution du capital social… Plusieurs raisons peuvent ainsi motiver les associés à procéder à une transformation de leur forme juridique. L’une des étapes essentielles de cette procédure est l’évaluation de la valeur des biens que détient la société. La présence d’un commissaire à la transformation est alors nécessaire. Hub’Ex vous propose de vous accompagner pendant la transformation de votre société.

En quoi consiste le métier de commissaire à la transformation ?

Comme son nom l’indique, le commissaire aux comptes intervient lorsqu’une société change de forme juridique, autrement dit lorsque celle-ci se transforme. En tant que professionnel des chiffres, nous effectuons plusieurs contrôles sur la société avant que celle-ci ne se transforme. La loi impose en effet la nomination d’un commissaire à la transformation en cas de changement de statut juridique en société par actions. Ceci concerne notamment les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou encore les Sociétés en Commandite par Actions (SCA).

Notre rôle de commissaire à la transformation

Le principal rôle d’un commissaire à la transformation est d’apprécier la valeur des biens de l’actif social de la société. En tant que commissaire à la transformation, nous accompagnons les entreprises dans leur changement de forme juridique. Nous avons pour mission de nous assurer de la légalité de la procédure de changement de forme sociale. Expert du secteur comptable et financier, nous sommes aussi chargés d’apprécier la valeur des biens que détient la société.

En tant que commissaire aux comptes, Hub’Ex vérifie aussi que le montant des capitaux propres correspond au minimum au capital social de la société. De plus, nous évaluons également les avantages particuliers d’une part, puis nous rédigeons un rapport sur la transformation d’autre part. En parlant de rapport, Hub’Ex rédige et remet les rapports de transformation de votre société dans un délai maximum de trois jours. Un exemplaire du rapport d’évaluation est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Et ce n’est pas tout, nous sommes par ailleurs capables de traiter un grand nombre de dossiers simultanément. Pour vous donner une idée, notre entreprise traite plus de 200 dossiers de transformation de forme juridique chaque année.

Précisons par ailleurs qu’en cas de non-respect des règles et des formalités légales liées à la transformation de votre société, la procédure peut être simplement et purement annulée. C’est la raison pour laquelle il est plus que nécessaire de désigner un commissaire à la transformation comme Hub’Ex pour vous accompagner dans votre démarche.

Dans quelle situation nous intervenons dans une société ?

De manière générale, nous intervenons principalement lorsqu’une société se transforme en société par actions et que celle-ci ne dispose pas d’un commissaire aux comptes pour l’accompagner dans cette démarche. Vous avez ainsi besoin de nos services lorsque votre SAS se transforme en SA ou en SCA par exemple. C’est aussi le cas lorsque vous décidez de transformer votre EURL en SASU ou votre entreprise individuelle en SASU ou en EURL.

Commissaire à la transformation : nos qualités majeures

En tant que commissaire à la transformation, nous possédons de nombreuses qualités qui nous permettent d’exercer notre métier avec efficacité. Réactivité, organisation, autonomie, responsabilité, rigueur et honnêteté font ainsi partie de nos principales compétences en tant que commissaire à la transformation.

En plus des qualités majeures, l’évaluation et l’appréciation de la valeur des biens de l’actif social d’une société nécessitent des connaissances techniques précises et des compétences spécifiques dans de nombreux domaines. Pour satisfaire au mieux nos clients, nous possédons des compétences dans le domaine de la comptabilité et gestion d’entreprise. Nos connaissances en droit nous permettent aussi de conseiller nos clients dans tous les aspects juridiques de leur procédure de transformation.

Pour remplir nos missions avec efficacité, nous avons aussi développé des compétences dans le domaine informatique, précisément dans celui des systèmes informatiques et progiciels. Pour finir, nos excellentes qualités rédactionnelles nous permettent de rédiger des rapports d’évaluation complets, objectifs et réalistes à la fin de notre mission.

Les documents à fournir pour la transformation de votre société

Pour que nous puissions mener à bien notre mission, vous devez nous fournir un certain nombre de documents. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer entre autres une copie des statuts de votre société ainsi que le projet de procès-verbal de la transformation. Nous aurons également besoin des comptes annuels de votre société ainsi que des justificatifs comptables des 6 derniers mois.

Pour finir, nous aurons également besoin d’une lettre d’affirmation attestant de la véracité des documents fournis. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour avoir une idée de tous les documents nécessaires pour la réalisation de votre projet de transformation de votre société.